En raison de l’état d’urgence sanitaire, le Parlement a prolongé la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité. Les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et de maternité sans délai de carence. Les personnes concernées peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge de leurs soins dès leur arrivée sur le sol français.
Cette décision est inscrite dans la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 – article 15 que vous pouvez consulter en cliquant ici
Afin de s’affilier lors d’un retour en France, les Français concernés doivent adresser à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par courriel le formulaire Cerfa N° 15763*02 (S1106) : Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie et y joindre les documents suivants :
– une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, un RIB
Si la personne expatriée est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge, elle devra joindre également un formulaire Cerfa N° 14445*02 (S3705) : Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés
Si elle est accompagnée d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, la personne devra compléter le même formulaire Cerfa N° 15763*02 (S1106) en y joignant une pièce d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces, une attestation sur l’honneur est demandée. Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, il convient qu’il transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.
